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http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/ WebLa saisine par voie électronique (SVE) donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé. Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée. L’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou ... WebMél : [email protected] LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A ... Tél. 01 70 22 86 87 / [email protected] . Objet : … head of sales marketing

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